Mentions légales

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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//Responsabilité pour le contenu

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages, conformément aux lois générales en vigueur selon l'article 7, paragraphe 1, de la TMG (loi allemande sur les télémédias). Conformément aux articles 8 à 10 de la TMG, nous ne sommes toutefois pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers ou d'enquêter sur des circonstances indiquant une activité illégale. L'obligation de supprimer ou de bloquer l'utilisation des informations conformément aux lois générales reste inchangée. Toutefois, la responsabilité à cet égard n'est possible qu'à partir du moment où nous avons connaissance d'une violation concrète de la loi. Si nous avons connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement le contenu en question.

//Responsabilité pour les liens

Notre site web contient des liens vers des sites web externes de tiers sur le contenu desquels nous n'avons aucune influence. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de ces contenus externes. Le fournisseur ou l'exploitant des pages est toujours responsable du contenu des pages liées. Les pages liées ont été contrôlées au moment de la mise en place des liens pour vérifier qu'elles n'étaient pas en infraction avec la loi. Aucun contenu illégal n'a été détecté au moment de la création du lien. Toutefois, un contrôle permanent du contenu des pages liées n'est pas raisonnable en l'absence d'indices concrets d'une violation de la loi. Si nous avons connaissance de violations de la loi, nous supprimerons immédiatement ces liens.

//Droits d'auteur

Les contenus et les œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont soumis à la loi allemande sur les droits d'auteur. La reproduction, le traitement, la distribution ou toute forme de commercialisation de ce matériel en dehors du champ d'application de la loi sur les droits d'auteur nécessitent l'accord écrit préalable de l'auteur ou du créateur respectif. Les téléchargements et les copies de ce site ne sont autorisés que pour un usage privé et non commercial. Dans la mesure où le contenu de ce site n'a pas été créé par l'exploitant, les droits d'auteur de tiers sont respectés. Les contenus de tiers sont notamment signalés comme tels. Si vous avez connaissance d'une violation des droits d'auteur, veuillez nous en informer. Si nous avons connaissance d'une telle infraction, nous supprimerons immédiatement le contenu en question. Source : Disclaimer de eRecht24, le portail juridique en ligne de l'avocat Sören Siebert.

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